Fiche 1 : Projet de contenu

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Fiche 1 : Comprendre les collectivités territoriales

Sommaire

1 Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
2 Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?
3 Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
4 Quelles sont les différentes structures intercommunales ?
5 Qu’est-ce que la décentralisation ?
6 Quels sont les pouvoirs des différentes collectivités territoriales ?
7 Qu’est-ce qu’une municipalité ?
8 Quelles sont les collectivités compétentes en matière de TIC ?
9 En savoir plus
10 Trois questions à se poser

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui se doivent de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, étant donné que l'expression « collectivité locale » couramment usitée ne figure plus dans la Constitution, les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales ».

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Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?

Sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :

les communes
les départements, dont 4 départements d’outre-mer (DOM) ;
les régions dont 4 régions d’outre-mer (ROM) ;
les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Elles sont composées :

d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ;
d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).

Votre EPN peut bénéficier du soutien de plusieurs de ces échelons territoriaux.

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Qu’est-ce que l’intercommunalité ?

Apparue il y a plus d'un siècle, l’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées. Les structures intercommunales ne sont pas des échelons administratifs supplémentaires, mais des structures dont les missions sont déléguées par les communes qui en font partie.

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Quelles sont les différentes structures intercommunales ?

La coopération intercommunale peut prendre la forme de plusieurs types d’établissements publics intercommunaux (EPCI) la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ; la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Forme	Regroupement
Communauté de Communes	plusieurs communes en principe d’un seul tenant et sans enclave. Aucune condition de population n’est exigée.
Communauté d'Agglomération	plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Communauté urbaine	plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants.
syndicat intercommunal à vocation unique [SIVU]	association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal.
syndicats intercommunaux à vocation multiple [SIVOM].	association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer plusieurs activités d’intérêt intercommunal.
Syndicat Mixte	doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l’association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n’associant que des communes entre elles.

Enfin, défini par la loi Voynet de 1999, le Pays est une structure de coopération entre des collectivités territoriales (communautés de communes, communautés d'agglomérations, communes, etc.) qui souhaitent travailler ensemble à leur développement. Il ne dessaisit aucune collectivité de ses compétences mais remplit les missions qui lui sont confiées par ses membres dans un souci de cohérence. Il est important de vérifier que la commune sur laquelle est située votre EPN intègre une intercommunalilté et un pays susceptibles de vous accompagner dans vos projets.

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Qu’est-ce que la décentralisation ?

Par la décentralisation, l'Etat a transféré à ces collectivités territoriales une partie de ses compétences. Aucune n'exerce de tutelle sur les autres et elles doivent collaborer, leurs compétences se complétant dans plusieurs domaines.

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Quels sont les pouvoirs des différentes collectivités territoriales ?

Collectivité	Nombre	Date de création	Mode d'administration	Principales compétences
Communes	36700	1884	conseil municipal élu pour six ans	état civil, construction et équipement des écoles primaires, action sociale, plan d'urbanisme local, voirie municipale, action économique...
Départements	96	1871	assemblée élue pour 6 ans (conseil général)	action sociale notamment l'insertion, les personnes âgées et aide à l'enfance; les routes départementales et transports collectifs notamment scolaires; la construction et l'équipement des collèges; les actions économiques complétant l'action des autres collectivités.
Régions	26	1982	assemblée élue pour 6 ans (conseil régional)	développement économique, aménagement du territoire et transport, enseignement secondaire et formation professionnelle initiale et continue.

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Qu’est-ce qu’une municipalité ?

L’expression municipalité est une expression ignorée de la loi, mais qui est fréquemment employée dans le langage courant. La municipalité désigne, de manière courante, les organes d’une commune c’est-à-dire : le conseil municipal : il s’agit de l’instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune ; l’exécutif : formé du maire et des adjoints. Le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration. Mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

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Quelles sont les collectivités compétentes en matière de TIC ?

Les TIC ne sont une compétence affectée à un échelon territorial en particulier. Les collectivités territoriales les conçoivent en général comme des outils au service de d’actions sectorielles et utilisées pour améliorer les politiques menées dans leur compétences respectives. C'est pourquoi une majorité des Régions et des Départements disposent d'un service ou d'un chargé de mission TIC. Dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire, certaines Régions ont développé des actions en direction de leur territoires. Il est donc possible que votre intercommunalité soit engagé dans des actions en matière de développement numérique.

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